La fusion des régimes de retraite complémentaires du privé Agirc et Arrco au 1er janvier 2019 va avoir de nombreuses conséquences, en particulier pour les salariés. Et la plupart sont négatives…,
Elles préfigurent celles que le gouvernement propose actuellement !
En résumé et en un mot : la réforme actuelle proposée par le gouvernement consiste à fusionner la CNAV avec l’AGIRC et l’ARCO qui, elles, on déjà fusionnées au 1er Janvier 2019 avec les conséquences négatives que vous pourrez découvrir dans cet article !!!
Précédemment la réforme avait abouti à fusionner l’IRICASE (retraite complémentaire des Cadres Supérieurs) et l’AGIRC !
A compter du 1er janvier 2019, un nouveau régime unique, dénommé régime Agirc-Arrco, va remplacer les actuels régimes du même nom. Tous les salariés du privé, cadres et non cadres, n’auront plus qu’un régime seul régime complémentaire obligatoire en plus de leur régime de base. Il reprendra les droits qu’ils ont acquis dans les deux régimes jusqu’à cette date et son fonctionnement sera identique. Il s’agira d’un régime par répartition – les cotisations des actifs financent chaque année les pensions des retraités -, fonctionnant par points : le montant de la retraite sera fonction du nombre de points acquis tout au long de leur carrière professionnelle. Mais cette réforme des retraites 2019 implique tout de même de nombreuses évolutions, qui ne vont pas faire plaisir aux personnes concernées, entre la hausse de cotisation des actifs et le malus sur la pension de ceux qui partent trop tôt…
Une hausse des cotisations pour la plupart des salariés du privé
C’est la principale conséquence de la réforme des retraites pour les actifs. Elle résulte notamment d’une augmentation de ce qu’on nomme le “taux d’appel” des cotisations, de 125% à 127%. Un élément qui paraît technique, mais qui s’avère en fait redoutable puisque la hausse des cotisations qu’il implique ne génère pas de nouveaux droits à la retraite. “Concrètement, cela signifie que les cotisations seront plus élevées qu’aujourd’hui mais que cela n’aura aucune incidence sur les droits acquis : ils ne seront pas moins élevés, mais pas plus élevés qu’avant” souligne Valérie Batigne, présidente de Sapiendo Retraite.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter nos simulations de l’impact de la réforme, pour différents profils.
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Un potentiel malus pour les salariés sur le point de prendre leur retraite
Un système de bonus/malus est mis en place pour les générations nées à partir de 1957 pour les inciter à décaler la date de leur départ. Il consiste à appliquer un malus à ceux qui décident de partir dès qu’ils réunissent les conditions pour avoir le droit à une retraite à taux plein. Ce malus de 10% est temporaire. Il ne s’applique que pendant 3 ans, et au maximum jusqu’à 67 ans (son taux est ramené à 5% pour les retraités qui sont assujettis à la CSG au taux réduit de 3,8%).
Ceux qui décident de décaler leur départ en retraite d’un an, n’ont ni malus, ni bonus. Quant à ceux qui décident de décaler leur départ d’au moins deux ans, ils ont droit à un bonus de 10%, puis de 20% pour trois ans de travail supplémentaire et de 30% pour quatre années. Mais ce bonus n’est accordé que pendant la première année de versement de la retraite.
Les assurés nés avant 1957 et qui n’ont pas encore fait liquider leur retraite ne sont pas concernés par ce dispositif : ils n’ont donc aucune raison de précipiter leur départ. Aucun malus ne leur sera appliqué s’ils font liquider leur retraite à partir du 1er janvier 2019. Et rien ne change pour ceux qui n’ont pas suffisamment cotisé pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Comme aujourd’hui, on va continuer à leur appliquer un abattement “viager” sur le montant de leur retraite complémentaire.
Des incertitudes sur la revalorisation des pensions des retraités
La fusion n’a aucune conséquence directe pour ceux qui perçoivent d’ores et déjà leur pension. La seule incertitude concerne le mode de revalorisation de leur pension. “La règle qui prévoyait une revalorisation des pensions de 1 point inférieure à l’inflation ne s’appliquait qu’en 2016, 2017 et 2018. C’est désormais un autre dispositif qui s’appliquera en 2019 et qui laisse plus de liberté aux partenaires sociaux. Mais aucune communication n’a été faite pour l’instant. Si revalorisation il y a, elle doit en principe intervenir au 1er novembre” explique Valérie Batigne.
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Un unique point : le point Agirc-Arrco
Avec la réforme des retraites de 2019, il n’y aura plus d’un côté les points Agirc (pour les cadres) et de l’autre les points Arrco (pour les cadres et les non-cadres). L’ensemble de ces points sera regroupé au sein d’un unique compte, sous une même appellation : le point Agirc-Arrco. La valeur du point Agirc-Arrco sera identique à celle du point Arrco. Pour les non-cadres qui n’avaient pas de points Agirc, il n’y aura aucun changement. D’après l’organisme de retraite complémentaire, cette situation concerne près de 80% des salariés. Pour les autres, les points Agirc seront convertis grâce à un coefficient permettant de maintenir l’équilibre des droits.
La formule de ce coefficient est la suivante : valeur du point Agirc au 1er novembre 2018 divisée par celle du point Arrco à la même date. Pour la conversion des points Agirc en points Agirc-Arrco, ce coefficient est appliqué au nombre de points obtenus.
Exemple avec les valeurs de points fixées au 1er novembre 2018 :
- Valeur du point Agirc : 0,4378.
- Valeur du point Arrco : 1,2588.
- Coefficient de conversion des points Agirc en points Agirc-Arrco : 0,3478 (soit 0,4378 divisé par 1,2588).
Pour un cadre qui aurait 15.000 points Agirc et 2.600 points Arrco, au 1er janvier 2019, il se retrouvera avec 7.817 points Agirc-Arrco (soit 15.000 x 0,3478 + 2.600).
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Une solution pour échapper au bonus-malus sur les retraites complémentaires
C’est une subtilité qui pourrait permettre à certains de contourner le malus : ce dispositif ne s’appliquera pas aux personnes partant sans réunir les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. On continuera à leur appliquer un abattement définitif (ou “décote”) sur le montant de leur retraite complémentaire s’ils partent avant 67 ans. Or dans cette situation, il peut, selon les cas, être préférable de partir avant d’avoir réuni tous ses trimestres. Concrètement, pour le savoir, il faudra calculer le manque à gagner annuel lié à la décote, multiplié par le nombre d’années que vous espérez vivre à la retraite, et le comparer au manque à gagner lié au malus, au cours des 3 années pendant lesquelles il s’applique. Évidemment, plus vous espérez vivre longtemps, et plus l’option de la décote devient défavorable puisque celle-ci est permanente, à la différence du malus. A vous de faire vos calculs…
Les effets pervers du bonus-malus sur les retraites complémentaires
Le dispositif comporte plusieurs effets de bord. En premier lieu, il va pénaliser ceux qui totaliseront plus que le nombre de trimestres requis, à 62 ans. En effet, quel que soit le nombre de trimestres accumulés, ces personnes devront, comme les autres, décaler leur départ en retraite d’un an pour échapper au malus. En clair, leurs trimestres supplémentaires ne leur auront pas servi à grand chose, hormis ceux leur ayant permis de réunir les conditions du taux plein à 62 ans. Le malus va aussi prendre au piège ceux qui peuvent partir avant 62 ans, dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour carrières longues. En effet, l’Agirc-Arrco n’a aucun moyen de savoir qu’une personne pouvait partir en retraite plus tôt et a décidé de décaler son départ pour éviter le malus. Conséquence, que cette personne parte à 60 ans, à 61 ans ou à 62 ans, elle risque de se retrouver avec un malus si rien n’est fait pour remédier à cette situation.
Source:© Retraites complémentaires : toutes les conséquences de la réforme de 2019