Prélèvement à la source : les questions à se poser pour éviter les déconvenues

NOS CONSEILS – La mise en place à partir de janvier du prélèvement direct des impôts sur les salaires et pensions n’est pas si simple. Investissement Pinel, dons, déficit foncier… ce qu’il faut savoir.

Le prélèvement à la source devrait bel et bien voir le jour au mois de janvier prochain. Non sans susciter quelques interrogations. Voici les réponses à bon nombre d’entre elles.

● Est-il encore possible de changer de taux?

Non, pas avant la mise en place du prélèvement à la source. Si vous souhaitez modifier vos choix ou actualiser votre taux pour tenir compte d’une variation de vos revenus, vous devrez attendre janvier pour faire votre demande. Elle doit être faite depuis votre espace personnel sur Impots.gouv.fr à la rubrique «Gérer mon prélèvement à la source». L’administration fiscale calculera alors un nouveau taux et le communiquera à votre employeur ou vos employeurs respectifs si vous êtes marié ou pacsé. Il s’appliquera au plus tard le troisième mois suivant.

● Je vais changer d’employeur début janvier 2019. Pourrai-je lui donner le taux qui figure sur mon avis d’imposition ou dans mon espace employeur?

Non, votre employeur n’a pas le droit d’utiliser un taux qui ne lui a pas été directement fourni par l’administration fiscale. En principe, ce taux ne lui sera communiqué qu’après votre première paie. En attendant, il doit effectuer la retenue à la source sur la base d’un taux non personnalisé qui tient compte uniquement du niveau de votre salaire. Toutefois, un service spécifique sera mis en place en décembre 2018 pour permettre aux employeurs de récupérer les taux des personnes nouvellement recrutées sans attendre le versement de leur premier salaire.

● J’ai plusieurs employeurs ou plusieurs caisses de retraite. Comment cela va-t-il se passer?

L’administration fiscale transmettra à chacun de vos employeurs le même taux de prélèvement. Chaque employeur appliquera ce taux au salaire qu’il vous verse, quel que soit son montant. Par exemple, si à côté de votre activité professionnelle principale, vous donnez des cours ou assurez des vacations de quelques heures par mois, le prélèvement à la source sera effectué sur ce salaire au même taux que sur le salaire de votre activité principale.

●J’ai engagé une femme de ménage en 2018. Quand aurai-je droit au crédit d’impôt?

Si vous avez engagé une femme de ménage en 2018, pour que vous ne perdiez pas le bénéfice de votre crédit d’impôt malgré l’année blanche, il est prévu que cet avantage vous sera remboursé en totalité en septembre 2019 (ou imputé sur l’impôt dû sur vos revenus exceptionnels). Puis, au début de l’année 2020, vous aurez droit à une avance égale à 60 % du crédit d’impôt dont vous avez bénéficié au titre de vos revenus de 2018. Mais, attention: si, en 2019, vous vous passez des services de votre femme de ménage ou si vous l’employez moins qu’en 2018, la totalité ou une partie de cette avance devra être rendue en septembre 2020!

● Je fais des dons chaque année à une association m’ouvrant droit à une réduction d’impôt. Comment cela sera-t-il pris en compte?

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit qu’une avance vous sera versée dès le 15 janvier 2019 (si les amendements déposés en ce sens sont adoptés car le code général des impôts prévoit pour l’instant que l’avance doit être versée au plus tard le 1er mars) correspondant à 60 % de la réduction d’impôt dont vous aviez bénéficié en 2018 au titre des dons effectués en 2017. Les 40 % restants vous seront remboursés en septembre 2019. D’une manière générale, ce dispositif sera mis en place pour les réductions et crédits d’impôt suivants: emploi d’un salarié à domicile, cotisations versées aux syndicats, dons consentis aux organismes d’intérêt général, frais d’hébergement des personnes âgées en Ehpad, dispositifs Pinel, Duflot, Censi- Bouvard, Scellier et investissement dans les DOM.

● J’ai réalisé un investissement Pinel en 2018. Comment mon impôt sera-t-il réduit?

Si vous avez investi en Pinel en 2018, vous ne pourrez prétendre à la réduction d’impôt qu’au titre de l’année d’achèvement des travaux. Par exemple, si l’immeuble est livré fin 2019, la réduction d’impôt s’imputera pour la première fois sur vos revenus de l’année 2019, à déclarer en mai-juin 2020. Elle vous sera remboursée en totalité en septembre 2020. Puis, en janvier 2021, vous bénéficierez d’une avance égale à 60 % du montant de la réduction dont vous avez bénéficié en 2019. Et ainsi de suite, chaque année pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans selon la durée de votre engagement de location. Attention à la dernière année, car vous recevrez au début de l’année suivante une avance de 60 % que vous devrez rembourser en septembre.

● J’ai enregistré un déficit foncier en 2017. Comment cela est-il pris en compte?

Grâce à ce déficit, vous n’aurez pas d’acompte à payer sur vos revenus fonciers, au moins jusqu’en août 2019. Ce déficit vous aura aussi permis de réduire le taux du prélèvement applicable à vos autres revenus entre janvier et août 2019.

● Je vais partir à la retraite en avril 2019, comment serai-je imposé?

Jusqu’à la fin du mois de mars, vous serez prélevé à la source sur le montant de votre salaire. Le mois de votre départ, vous allez percevoir en plus de votre salaire, différentes indemnités: indemnité de départ à la retraite, indemnité compensatrice de congés payés, contre-valeur des jours inscrits sur votre CET si vous ne les avez pas utilisés pour partir plus tôt en retraite. Ces indemnités seront soumises à la retenue à la source dans les mêmes conditions et au même taux que votre salaire.

Puis, dès le mois d’avril, vos pensions de retraite seront soumises au prélèvement à la source jusqu’en août 2019, au même taux que celui qui a été appliqué depuis le début de l’année à vos salaires. A partir de septembre 2019, votre taux sera actualisé mais sur la base de vos salaires de l’année 2018, déclarés en mai-juin 2019. Ce n’est qu’à partir de septembre 2020 – soit près de 17 mois après votre départ à la retraite – que votre taux sera réactualisé (Et encore! il tiendra compte des salaires et indemnités perçus jusqu’en mars 2019). Pour éviter que cela ne pèse trop lourdement sur votre nouveau budget en baisse, vous aurez intérêt à demander dès 2019 un nouveau taux basé sur votre estimation de revenus pour que vos prélèvements s’adaptent plus rapidement à votre situation.

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